Comment se répartit le prix de vente d’un bien démembré
La vente d’un bien immobilier démembré soulève souvent de nombreuses interrogations, car elle implique la coexistence de deux droits distincts : la nue-propriété et l’usufruit. Lorsque le bien est vendu, le prix ne revient donc pas automatiquement à une seule personne, mais doit être réparti entre le nu-propriétaire et l’usufruitier selon des règles juridiques et […]










